Le contrat, la mensualisation, les congés ...
LE CONTRAT DE TRAVAIL :
Depuis le 1er janvier 2005, notre profession bénéficie d'une convention collective.
Nous établissons donc un contrat de travail, en deux exemplaires, paraphés et signés par les deux parties.
Ce document est très utile pour fixer les règles de l'accueil et des engagements des deux parties : horaires, salaire, congés, absences, informations sur l'enfant...
C'est le seul document légal sur lequel il est possible de s'appuyer en cas de litige.
La mensualisation :
Depuis l'application de cette convention collective, la durée de l'accueil hebdomadaire est de 45h / semaine au maximum, au-delà desquelles il sera compté des heures majorées de 25 %.
Le salaire est mensualisé, afin de facilité la gestion du budget du parent-employeur et d'assurer un salaire régulier toute l'année à l'assistante maternelle.
Cette mensualisation est calculée en fonction du nombre d'heures hebdomadaires et du nombre de semaines sur l'année.
Mon tarif : mon taux horaire correspond, au smic horaire en vigueur, conseillé par le pajemploi.
Celui-ci est révisé, chaque année, au mois de janvier.
Avant tout, il faut déterminer si l'accueil de l'enfant s'effectue sur une année complète ou sur une année incomplète
Année complète : cela signifie que l'enfant est accueilli toute l'année, sauf pendant les 5 semaines de congés de l'assistante maternelle et que les parents ont eux aussi 5 semaines de congés payés. Et que les deux parties prennent ces congés en même temps.
tx horaire X nbre d'heure d'accueil / semaine X 52
12
Année complète : cela signifie que l'enfant est accueilli moins de 47 semaines / an pour diverses raisons (les parents ont plus de 5 semaines de congés payés, ont des semaines au titre des RTT ...).
Dans ce cas, les congés payés acquis par l'assistante maternelle sont rajoutés au calcul de la mensualisation.
Tx horaire X nbr d'heure d'accueil / sem X nbr de sem d'accueil / an
12
Au salaire mensuel, se rajoute :
Indemnité d’entretien : cette indemnité couvre les différents investissements engagés par l'assistante maternelle pour accueillir l'enfant dans de bonnes conditions (achats de jeux, jouets, matériels d'éveil, de puériculture, entretien du matériel ...).
Le montant de cette indemnité est dû par jour de garde, et par enfant.
Elle est de 3,00e pour une journée de 8h à 9h, majorée de 0,31cts au-delà de 9h d'accueil.
Cette somme est réévaluée le 1er janvier de chaque année.
Indemnité de repas : cette indemnité n'est due que si les parents souhaitent confier à l'assistante maternelle, l'achat et la préparation des repas.
Les congés payés :
L'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil, effectué au cours de la période de référence (du 1er juin de l'année en cours au 31 mai de l'année suivante).